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Tribunal draguignan affaires familiales


Service public vous informe tribunal draguignan affaires familiales et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d' exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. chambre 2 – jaf cabinet c. adresse tribunal de grande instance draguignan 83300 palais de justice 11 rue pierre clément bpdraguignan cedex téléphonefax. du n° rg 17/ 06936 – n° portalis db3d- w- b7b- hzzo minute n° : / affaire : e b x c/ f z épouse x. pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d' exercice de l' autorité parentale, du droit de visite et d' hébergement, de la pension. une procédure d’ assistance éducative a été ouverte le 8 octobre devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de draguignan. coordonnées pour le tgi : tribunal de grande instance draguignan 83300 palais de justice 11 rue pierre clément bpdraguignan cedex où est situé le tgi? l’ affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 11 décembre. tribunal judiciaire de draguignan.

tribunal judiciaire de draguignan : coordonnées et noms des responsables. greffier : madame sophie luca. composition du tribunal : président : madame c d, juge aux affaires familiales statuant à juge unique. adresse : tribunal judiciaire de draguignan 11 rue pierre clement bpdraguignan email : fr. motifs de la decision sur l’ urgence.


Contact: +92 (0)9143 327825 Email: [email protected]
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